superload keep2porn.net

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi-11-02-2005.pdf

Article 76 (page 50)

Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’Etat.
Lorsque les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.

Saisissez votre recherche, puis validez avec la touche Enter